Que nous dit la loi sur les Titres-Services

 Le régime des titres-services est une initiative du gouvernement fédéral géré maintenant par les régions, pour favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Le but est de créer de l'emploi et de lutter contre le travail au noir

Titres-services pour aide ménagère

• Qui peut en faire usage ? 
• Pour quels services un titre-service peut il être utilisé ? 
• Etant indépendant, puis-je également utiliser des titres-services ? 
• Combien dois-je payer pour un titre-service ? 
• Combien de titres-services puis-je acheter par an ? 
• Où puis-je commander les titres-services ? 
• Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un titre-service ?

Qui peut en faire usage ? 

Les particuliers qui résident en Belgique peuvent utiliser les titres-services. Ils peuvent acheter ces chèques et les échanger contre de l'aide ménagère.

 

Pour quels services un titre-service peut il être utilisé ? 

Les titres-services peuvent être utilisés pour de l'aide ménagère : 

• activités au domicile de l'utilisateur : le nettoyage, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas ; 
• activités en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses ménagères, du repassage, etc.

Pour plus de renseignements concernant les activités qui entrent en considération, consultez la « Feuille info utilisateurs, Titres-services » en cliquant sur le lien www.wallonie-titres-services.be/

Etant indépendant, puis-je également utiliser des titres-services ?

Oui, si votre entreprise n'a pas la personnalité juridique. Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour des activités qui relèvent du domaine de la sphère privée et jamais pour des prestations dans un environnement professionnel (p.ex. pour le nettoyage d'un cabinet médical, on ne peut pas utiliser de titres-services).

Combien dois-je payer pour un titre-service ? 

9 € pour les 400 premiers titres-services commandés et 10 € pour les 100 suivants.

 

Combien de titres-services puis-je acheter par an ? 

Le nombre de titres-services est limité à 400 par utilisateur et par année civile. Toutefois, si vous vous trouvez, en tant qu'utilisateur, dans l'une des situations suivantes, vous pouvez acheter un nombre maximum de 2 000 titres services : 

1. vous êtes handicapé
2. vous avez un enfant handicapé à charge
3. vous formez une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
1. a) vous êtes fiscalement imposé en tant qu'isolé avec un ou plusieurs enfants à charge pour le(s)quel(s) vous bénéficiez d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt, comme en atteste votre dernier avertissement-extrait de rôle;
2. b) vous êtes en possession d'une attestation de composition de ménage délivrée par les autorités communales de laquelle il ressort que vous habitez seul avec votre enfant ou vos enfants dont au moins un est âgé de moins de 18 ans;
3. c) vous êtes en possession d'une attestation de votre caisse d'allocations familiales établissant que vous êtes allocataire d'allocations familiales et d'une attestation de composition de ménage établissant que vous habitez seul.

Où puis-je commander les titres-services ? 

consultez le « site SODEXO de la Région Wallonne» en cliquant sur le lien www.wallonie-titres-services.be/

Toutes les informations nécessaires y sont accessibles.

 

 

 

Quel est l'avantage fiscal dont je bénéficie pour un titre-service ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 0,9€ par titre-service pour les 150 premiers titres-services achetés par personne. Un titre-service de 9€ ne vous coûte en réalité que 8,10€ après la réduction d'impôt.

Les partenaires mariés ou qui cohabitent légalement ont tous les deux droit à la réduction d'impôts pour les titres-services qu'ils achètent à leur propre nom. Les montants maximums sont valables par an et par partenaire. Par conséquent, les deux partenaires doivent chacun avoir un numéro d'utilisateur chez Sodexo.

Le 1er mars de chaque année, vous recevez une attestation fiscale de la part de Sodexo. Joignez l'attestation à votre déclaration fiscale afin de bénéficier de votre réduction fiscale.